L’allongement du congé de deuil parental à 12 jours
Les débats sur l’allongement de la durée du deuil parental ont permis un travail de fond du gouvernement et du parlement sur l’accompagnement du deuil. Marie Tournigand, déléguée générale de l’association Empreintes, a pris la parole.
Elle explique la nécessité de cet allongement de 5 à 12 jours et au-delà, d’un accompagnement de deuil précoce et durable. Ainsi, lors des rencontres avec Muriel Pénicaud, Adrien Taquet, 6 députés au ministère de la santé, les préconisations d’Empreintes ont été entendues.
Retrouver ICI l’article sur Allô Docteurs et ICI l’article sur La Croix.
Mardi 26 mai, l’Assemblée Nationale vote à l’unanimité la loi suivante :
a. Elle instaure à compter du 1er juillet 2020, un congé de deuil de 8 jours, fractionnables pendant un an, financé par la sécurité sociale pour tous les actifs qui assuraient la charge effective de l’enfant (salariés du privés et indépendants, non-salariés agricoles et demandeurs d’emploi, fonctionnaires). S’ajoute à cela un congé employeur de 7 jours ouvrés (au lieu des 5 existants). Elle permet par ailleurs le don de jours de congés entre salariés.
b. Elle prévoit la prolongation de 3 mois des prestations familiales : les allocations familiales, le complément familial et l’allocation de soutien familial, ainsi que la prolongation de 3 mois de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. Cette disposition nécessite un délai de mise en oeuvre et interviendra au plus tard l’an prochain.
c. A compter du 1er juin 2020, elle permet le versement d’une allocation forfaitaire dont le montant sera de 2 000 € pour 95% des familles qui se situent dans les tranches 1 et 2 des allocations familiales et de 1000 € pour les familles de la tranche 3.
d. Elle permet le lancement d’une expérimentation avant la fin de l’année pour un meilleur accompagnement psychologique des parents et de la fratrie. Des consultations de psychologues seront remboursées et viendront compléter l’offre de soins existante.
e. Elle ouvre le maintien des droits au titre du RSA et de la prime d’activité pendant 1 an.
f. Elle offre une protection du salarié pendant 13 semaines, à l’instar de celle qui existe après la naissance ; la rupture du contrat de travail ne sera pas possible pendant cette période.
g. Enfin, à compter du 1er juillet 2020, elle supprime le délai de carence pour le premier congé maladie pris dans les 13 semaines suivant le décès de l’enfant.