L’association Empreintes est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est situé au 7 rue Taylor, 75010, Paris.
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par l’association Empreintes pour toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande. Toute inscription ou commande de formation auprès de l’association implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Elles prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre l’association Empreintes et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant le tribunal compétent.
2. Inscription et programme
Le contrat d’inscription à une formation est formé dès réception par l’association Empreintes de la convention ou du contrat signé, assorti du règlement de l’acompte de 30% du prix total de la formation, conformément aux dispositions des articles L.6353-3 à L.6353-9 du Code du travail et à l’article 4.
L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription, sur la convention ou le contrat que l’employeur ou le participant retourne à Empreintes, dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord ».
3. Tarifs
Les tarifs en vigueur sont votés par le conseil d’administration d’Empreintes. Ils sont indiqués au contrat, à la convention de formation ou au devis et approuvés par la signature de l’un de ces documents. Les tarifs sont nets, ils ne sont pas assujettis à la T.V.A [en application de l’article 261-4-4°a du Code général des impôts].
Toute formation commencée est entièrement due sauf cas de force majeure dûment justifié.
4. Conditions de paiement
Le règlement de l’acompte de 30 % du prix total de la formation se fait lors de la signature de la convention ou du contrat et au plus tard dans les dix (10) jours. Le solde est facturé à l’issue de l’action de formation, conformément à l’article L. 6353-6 du Code du travail et doit être réglé sous 30 jours.
5. Financement
Le financement de la formation peut être effectué à titre individuel ou être pris en charge par un organisme financeur. L’employeur reconnaît alors être le débiteur du coût de l’inscription y compris dans l’hypothèse où l’organisme financeur n’assurerait pas tout ou partie de son financement. Si l’organisme financeur bénéficie d’un financement par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCO), il doit effectuer une demande de prise en charge avant le début de la formation. Dans le cas où l’association Empreintes ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.
En vertu des dispositions actuelles en matière de certification, les formations proposées par Empreintes ne sont pas à ce jour éligibles au CPF (Compte Professionnel de Formation).
6. Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation
L’annulation ou le report d’une formation par le participant ou le groupe doit être effectuée au plus tard 10 jours calendaires avant le jour et l’heure de formation. Toute annulation doit être notifiée par mail à l’adresse formation@empreintes-asso.com.
L’acompte de 30% sera retenu si l’annulation se fait moins de 10 jours avant le début de la formation, sauf cas de force majeure dûment justifiée.
Empreintes se réserve le droit d’annuler une formation au vu de conditions exceptionnelles. La convention ou le contrat est alors résilié. Le contractant est informé par écrit et remboursé des sommes éventuellement versées, sans pouvoir prétendre à toute autre indemnisation.
7. Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le contractant à l’association Empreintes sont utiles pour le traitement de la demande et de l’inscription ainsi que pour la l’information. Conformément aux lois Informatique & Liberté et RGPD, le client peut exercer ses droits d’accès à ses données, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation ou de portabilité en contactant administration@empreintes-asso.com.
8. Propriété intellectuelle, droit d’auteur et contenus
Les supports de formation, quelle qu’en soit la norme (papier, numérique, électronique, etc.), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord de la société. Le contractant s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.