Lors de la perte d’un proche, vous pouvez bénéficier d’un congé de deuil selon les liens d’affiliation. Découvrez les différentes congés, les conditions et vos droits.
Congés de deuil pour les parents
Quelles sont les conditions pour avoir droit à un congé de deuil ?
Le congé de deuil est ouvert à tout salarié, quelle que soit son ancienneté ou la nature de son contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel, intérimaire, saisonnier…) lors du décès
- d’un enfant de moins de 25 ans (pour le père et la mère quelle que soit la situation famille)
- d’une personne à charge effective et permanent de moins de 25 ans (sans forcément de lien de filiation)
Quelle est la durée du congé de deuil ?
- Pour un enfant de – de 25 ans : 14 jours ouvrables
- Pour un enfant de + de 25 ans et n’ayant pas d’enfant : 8 jours calendaires
- Pour un enfant de + de 25 ans et ayant un ou des enfant(s) : 14 jours ouvrables
- Pour une personne âgée de – de 25 ans à sa charge effective et permanente : 14 jours ouvrables
Selon votre convention ou accord collectif d’entreprise, vous avez droit à un congé de 12 jours ouvrables ou d’une durée plus élevée.
La durée légale du congé de deuil est fixée par le Code du travail (articles L.3142-1 et L.3142-4).
Quelles démarches doit faire le salarié ?
En tant que salarié, vous devez informer votre employeur de la date et de la durée de son congé de deuil au minimum 24 heures avant le début de chaque période d’absence. Il doit également joindre un acte de décès à sa demande. Votre employeur ne peut pas refuser d’accorder le congé de deuil à un salarié.
Quelles démarches doit faire l’employeur ?
Dès le début du congé de deuil, votre employeur doit établir une attestation de salaire. A titre transitoire et dans l’attente de la mise à jour du circuit de déclaration, les démarches pourront être réalisées uniquement par courrier. Il doit transmettre à l’assurance maladie :
- Le formulaire Cerfa « attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières » dûment rempli comme si votre salarié était en situation de congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;
- Une attestation sur papier libre précisant que votre salarié se trouve en situation de congé de deuil en rappelant les dates de ce congé.
Sur la base des éléments apportés par votre employeur sur cette attestation, l’Assurance Maladie détermine si vous remplissez les conditions requises pour avoir droit aux indemnités journalières pendant son congé et en calcule le montant.
Dans le cas d’une reprise anticipée du travail, votre employeur doit le signaler par courrier à la caisse primaire d’assurance maladie dont dépend le salarié dès qu’il a connaissance de la date de reprise anticipée.
Comment les indemnités journalières seront-elles versées ?
Vos indemnités pour le congé de deuil sont versées dans le cadre d’un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Elles sont versées tous les 14 jours au salarié par la caisse primaire d’assurance maladie, ou à l’employeur en cas de subrogation. Elles sont versées pendant toute la durée du congé de deuil, sans délai de carence, pour chaque jour de la semaine, y compris les jours de repos hebdomadaires et jours fériés.
Congé de deuil pour les salariés lors du décès d’un membre de leur famille
Tout salarié peut obtenir une autorisation d’absence en cas de décès d’un membre de sa famille. Aucune condition d’ancienneté n’est exigée pour avoir droit à ce congé. La durée du congé varie selon le statut de la personne décédée par rapport au salarié. Le salarié prend son congé dans la période où l’événement se produit. Le salarié est rémunéré durant le congé.
Quelle est la durée du congé de deuil ?
Contrairement au décès d’un enfant, les journées d’absence sont comptées en jours ouvrables (sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables).
- Décès d’un époux, partenaire de Pacs ou concubin : 3 jours
- Décès d’un père ou d’une mère : 3 jours
- Décès du père ou mère de l’époux : 3 jours
- Décès d’un frère ou d’une sœur : 3 jours
- Décès d’un autre membre de la famille : pas de jour de congé.
Toutes les durées ci-dessous peuvent être plus élevées (même pour le décès d’autres membres de la famille) selon la convention collective ou l’accord collectif de votre entreprise.
Quelle démarche doit faire le salarié ?
En tant que salarié, vous devez prendre le congé de deuil dans la période où l’événement se produit, mais pas nécessairement le jour même. Vous devez remettre un acte de décès à son employeur.
Comment sont payés ces jours de congés ?
Les jours de congés sont payés normalement, comme s’ils avaient été travaillés.
Congé de deuil accordé pour décès d’un proche dans la fonction publique
Aujourd’hui, le droit des fonctionnaires et des contractuels lors du décès d’un membre de leur famille diffère de celui des salariés. Pour en savoir plus consultez en ligne le site.
Quels sont les textes législatifs qui régissent le droit à congé de deuil pour les actifs en deuil ?
Les personnes en deuil ont en France le droit, en qualité de salarié et sur justification, à un congé pour le décès d’un enfant, du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS (pacte civil de solidarité), du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur (Code du travail, art. L3412-1).
Ces congés n’entraînent pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la durée du congé payé annuel (Code du travail, art. L3412-2).
La durée de ces congés est déterminée par les conventions ou accords collectifs d’entreprise ou de branche. Le nombre de jours de congés de deuil en entreprise ne peut être inférieur à 5 jours pour le décès d’un enfant et à 3 jours dans les autres cas (Code du travail, art. L3412-4). En l’absence de convention ou d’accord, tout salarié a droit à un congé de cette durée (Code du travail, art. L3412-5).
Sur quels sites se renseigner ?